L’Article 29 du Journal Officiel de la République Française du 23 Mars 2012 a donné une définition générale des professions libérales :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçants à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

Auparavant il n’existait pas de définition juridique positive des professions libérales.

Parmi les nombreuses professions libérales, on distingue les professions libérales règlementées des professions libérales non-règlementées.

On parle de profession libérale règlementée lorsque la profession est contrôlée par des lois et régie par une association professionnelle qui en fixe les critères d’accès, évalue les qualifications et les diplômes des candidats et accorde le certificat, diplôme ou titre réservé ou le permis d’exercice qui permet l’exercice de la profession.

Source :

LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 29