La création d'une activité libérale en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2020 permet de bénéficer d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR).

Entreprises concernées

Les entreprises libérales nouvelles, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

  • Exercer une activité libérale.
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan < 10 millions d’euros.
  • Pour les sociétés, ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros.

  • Respecter une condition d'emploi ou d'embauche géographique en cas d'embauche de 2 salariés ou plus.
  • Etre véritablement implanté dans la zone : le cabinet et les moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZFU-TE.
    Des calculs particuliers seront réalisés en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (infirmières par exemple), ou bien en cas d'exercice en clinque.

A noter : des calculs particuliers sont à réaliser si vous êtes collaborateur libéral ou remplaçant.

A noter : les reprises ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération, sauf pour la durée restant à courir : renseignez-vous !

L'exonération

  • Exonération totale pendant 5 ans : Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.
  • Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :
    • à 60 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
    • à 40 %  la seconde année suivant la période d'exonération totale,
    • à 20 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.
  • Exonération plafonnée à 50 000 € par période de 12 mois qui ont créé des activités en ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015.
    Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Exemple

Création dans une ZFU le 1er janvier 2019 d'une entreprise réalisant un bénéfice constant de 56 000 €.

Année Montant de l'abattement Modalités de calcul
2019 50 000 € Exonération  plafonnée à 50 000 € de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2020 50 000 € Exonération  plafonnée à 50 000 € de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2021 50 000 € Exonération  plafonnée à 50 000 € de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2022 50 000 € Exonération  plafonnée à 50 000 € de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2023 50 000 € Exonération  plafonnée à 50 000 € de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2024 33 600 € Exonération  de 60 % d'un bénéfice de 56 000 €
2025 22 400 € Exonération  de 40 % d'un bénéfice de 56 000 €
2026 11 200 € Exonération  de 20 % d'un bénéfice de 56 000 €

Plafond de l'avantage fiscal

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle peut se placer elle-même sous le régime de l'article 44 octies A du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal et une fiche de calcul doit être jointe à la déclaration de résultat).

Il est quand même recommandé d'interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier l'éligibilité à l'exonération (correspondant ZFU-TE à la Direction départementale des Finances publiques). En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Où trouver une ZFU-TE ?

Cartographie dynamique des ZFU : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/

 

Sources :

CGI, art. 44 octies A. - BOI-BIC-CHAMP-80-10-30.

Date de révision : 
17-07-2019