La création ou la reprise une activité libérale en ZRR jusqu'au le 31 décembre 2020 permet de bénéficer d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS) ou d'impôt sur le revenu (IR).

Entreprises concernées

Les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
    Précision : sont exclues les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
  • Etre soumises à un régime réel d'imposition.
    Les micro-entrepreneurs (et donc les auto-entrepreneurs) sont donc exclus de cette mesure.
  • Employer moins de onze salariés en CDI  ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application.
  • Pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
  • Etre véritablement implanté dans la ZRR : le siège social et l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans la ZRR.
    Des calculs particuliers seront réalisés en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (infirmières par exemple).

A noter : des exclusions sont susceptibles de s'appliquer, notamment si l'activiité a été créée dans le cadre d'une extension d'une activité préexistante ou qu'elle a déjà bénéficié de certaines exonérations.

A noter : toutes les reprises ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'exonération : renseignez-vous !

Attention : afin d'éviter les abus, une entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.

L'exonération

  • Exonération totale pendant 5 ans : Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 %.
  • Exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes égale :
    • à 75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale,
    • à 50 %  la seconde année suivant la période d'exonération totale,
    • à 25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.

Exemple

Création dans une ZRR le 1er janvier 2019 d'une entreprise réalisant un bénéfice constant de 56 000 €.

Année Montant de l'abattement Modalités de calcul
2019 56 000 € Exonération  de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2020 56 000 € Exonération  de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2021 56 000 € Exonération  de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2022 56 000 € Exonération  de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2023 56 000 € Exonération  de 100 % d'un bénéfice de 56 000 €
2024 42 000 € Exonération  de 75 % d'un bénéfice de 56 000 €
2025 28 000 € Exonération  de 50 % d'un bénéfice de 56 000 €
2026 14 000 € Exonération  de 25 % d'un bénéfice de 56 000 €

Plafond de l'avantage fiscal

Le montant de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation relative aux aides "de minimis". Ainsi, les avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle ne peuvent en principe dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Procédure

L'entreprise, dès l'instant où elle remplit les conditions fixées ci-dessus, n'a aucune demande particulière à faire pour bénéficier de l'exonération. Elle peut se placer elle-même sous le régime de l'article 44 quindecies du CGI (une ligne est prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal).

Il est quand même recommandé d'interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Où trouver une ZRR ?

Cartographie des ZRR sur le site http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr.
A noter : un nouveau zonage sera appliqué à partir du 1er juillet 2017 : renseignez-vous !

Sources :

CGI, art. 44 quindecies. - BOI-BIC-CHAMP-80-10-70.

 

Date de révision : 
17-07-2019