Ce statut est particulièrement intéressant pour les jeunes professionnels libéraux qui débutent et qui disposent ni de l’expérience, ni des moyens financiers leur permettant de développer exclusivement leur propre clientèle.

Le statut de collaborateur libéral est applicable à la plupart des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
 
Sont toutefois exclus de ce dispositif les professions :

  • D’officiers publics ou ministériels (notaires, huissiers) ;
  • De commissaires aux comptes ;
  • D’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

 Le statut social et fiscal du collaborateur libéral est le même que celui du professionnel indépendant, c'est-à-dire qu’il est un travailleur non salarié.

Qualité du collaborateur libéral

Une collaboration encadrée

Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral, il faut que l’intéressé :

  • Soit non salarié ;
  • Bénéficie d’un contrat de collaboration libérale conclu dans le respect des règles déontologiques régissant la profession concernée ;
  • Exerce sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, exerçant lui-même la même profession.

Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle. Le contrat de collaboration doit prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle personnelle. 

Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels, dans les conditions prévues pour la profession exercée.

Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et des règles déontologiques particulières régissant la profession.

Exercice de la profession en toute indépendance

Le collaborateur exerce sous sa propre responsabilité la profession considérée, il doit être indépendant. Ce principe est affirmé par le statut du collaborateur libéral. A défaut, le contrat pourrait être requalifié  en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées. Il en sera notamment ainsi  lorsque le praticien confirmé donnera des ordres au collaborateur, contrôlera son travail et lui imposera ses clients. 

Une jurisprudence s’est construite autour de ce contrat dont certaines notions doivent être respectées afin d’éviter une requalification en contrat de travail

Nature du contrat

Ce contrat s’analyse généralement en une mise en location du matériel et de la clientèle.

Praticien titulaire

Il exerce, d’une part, sa profession à titre personnel et encaisse les honoraires correspondants. Il perçoit, d’autre part, les redevances versées par son collaborateur.

Collaborateur

Il exerce sa profession en toute indépendance et perçoit l’intégralité des honoraires correspondant aux actes qu’il accomplit.

Dans certaines professions (avocats par exemple), c'est le titulaire du cabinet qui verse la rémunération convenue contractuellement avec le collaborateur, lequel encaisse les honoraires de sa clientèle personnelle.

Fiscalité

Impôt sur les bénéfices

Les redevances versées par le collaborateur au titulaire constituent des loyers en contrepartie de la mise à disposition des moyens d'exploitation du cabinet (clientèle, locaux équipés, matériel...).

  • Pour le titulaire, il s'agit de recettes de nature commerciale généralement rattachées à son BNC si elles ne sont pas prépondérantes. Elles sont alors déclarées sur la ligne des gains divers de la déclaration 2035.
    Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne présentent pas une part prépondérante de l’ensemble des recettes du praticien titulaire.
    En principe, la circonstance que le praticien titulaire perçoive plusieurs contrats de collaboration portant sur un même équipement ne remettra pas en cause le caractère de BNC (bénéfices non commerciaux) des redevances. Pour ce praticien, l’adhésion à une AGA (association de gestion agréée) couvre les bénéfices tirés de son activité libérale ainsi que ceux correspondant aux redevances lorsque celles-ci sont imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
  • Pour le collaborateur, les redevances ne constituent pas fiscalement des rétrocessions d’honoraires, et ne sont pas déductibles pour l’appréciation de la limite et la déclaration selon le régime du micro-BNC.
    En revanche, elles constituent des charges déductibles pour la détermination du BNC déclaré selon le régime de la déclaration contrôlée. La redevance payée est déduite en location de matériel et mobilier, dans une case spécialement prévue à cet effet sur la déclaration 2035.

Dans certaines professions (avocats par exemple), c'est le titulaire du cabinet qui verse la rémunération convenue contractuellement avec le collaborateur, qui constitue alors une rétrocession d'honoraires.

TVA

Les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations professionnelles sont obligatoirement soumises à la TVA, sous réserve de l'application du régime de la franchise en base de TVA. En revanche, les honoraires rétrocédés dans le cadre d’un remplacement occasionnel n’ont pas à être soumis à cette taxe.

CET (CFE et CVAE)

Chaque professionnel est personnellement imposé à la Contribution Economique Territoriale (CET), anciennement Taxe professionnelle.

Chacun va donc payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE), voire la Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise (CVAE) si les recettes sont supérieures à 152 500 €.

Date de révision : 
2-03-2017