Le CAPE, pour contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), est un contrat permettant de se faire aider par une association ou une autre entreprise déjà existante lors de la création de l'entreprise.

Qui ?

Le CAPE s'adresse aux personnes physiques porteuses d'un projet de création ou reprise d'entreprise (à l'exception des salariés à temps plein), ainsi qu'aux dirigeants associés uniques d'une EURL ou d'une SASU.

Quoi ?

Le CAPE est un contrat permettant de se faire aider par une association ou une autre entreprise déjà existante lors de la création de l'entreprise.

La société ou l'association s'engage à fournir une assistance au créateur ou repreneur pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l'activité.

Le contrat est d'une durée d'un an est renouvelable deux fois (il ne peut donc aller au-delà de trois ans).

Le contrat peut prévoir, avant le début d'une activité économique, la rémunération du bénéficiaire du contrat, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement.

Le CAPE n'est pas un contrat de travail. Néanmoins, jusqu'à son immatriculation en tant que travailleur indépendant, le porteur de projet est couvert en matière d'assurance maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et d'assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par la société ou l'association accompagnatrice.

Comment ?

L'association ou la société aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité. Elle met à la disposition du créateur des moyens techniques et matériels.

La mention du CAPE est indiquée sur les papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et autres correspondances).

Dès lors qu'ils rentrent dans le cadre du programme d'appui et de préparation, l'entreprise accompagnatrice doit assumer les engagements pris à l'égard des tiers.

Plus d'information sur le CAPE, service-public.gouv.fr

Sources :

Code. de commerce, art. L. 127-1 et suiv.

Code du travail, art. L. 5142-1 et suiv.