En droit du travail, une conventioncollective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicat).                   

Les professions libérales, étant exercées en individuel ou encore en société, peuvent embaucher du personnel.

Les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

  • pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
  • pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

  • l'ensemble des travailleurs ;
  • une zone géographique ;
  • une branche professionnelle ;
  • une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

En France, les conventions collectives sont des décrets pris en Conseil d’État et publiés au Journal officiel. Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales réglementées comme les architectes ou les avocats.

En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français). Il s’agit du principe de faveur.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

  • niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
  • niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
  • niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
  • niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

Qui doit appliquer une convention collective ?

Il faut déterminer l’activité principale de l’entreprise, c’est cette activité qui prime sur les autres.

Dès que l’activité est déterminée, il faut regarder s’il y a une convention collective. Si la convention collective de l’activité déterminée est obligatoire, alors l’entreprise doit l’appliquer peu importe s’ils sont signataires de la convention directement ou via une organisation représentative.

Si la convention collective n’est pas obligatoire, alors il faut vérifier si l’entreprise est signataire de la convention directement ou indirectement (via un syndicat par exemple), si elle est signataire, elle devra l’appliquer dans son entreprise. Si elle n’est pas signataire, elle n’a aucune obligation de l’appliquer.

Il existe des conventions collectives pour les personnels des professions suivantes :

Agent d’assurances

Avocats

Avocats salariés

Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil

Cabinets dentaires

Cabinets médicaux

Commissaires-priseurs

Experts-comptables et commissaires aux comptes

Experts en automobiles

Expertise en matière d’évaluations industrielles et commerciales

Géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers

Huissiers de justice

Laboratoire d’analyses médicales extra-hospitaliers

Métreurs-vérificateurs, économistes de la construction

Notariat

Vétérinaires

 

Source : Recherche simple d'une convention collective