QUI ?

Peuvent bénéficier de l'ACCRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Les bénéficiaires de l'ASS ou du RSA.
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées -13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation chômage.
  • Les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures collective qui reprennent tout ou partie d'une entreprise.
  • Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions.
  • Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
  • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)

Pour bénéficier de l'ACCRE, il convient de créer ou reprendre une activité non salariée, ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Si l'activité est créée ou reprise sous forme de société, des conditions strices de contrôle de la société doivent être satisfaites pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

QUOI ?

L'exonération de certaines cotisations sociales

Si le bénéfice est inférieur à 29 799 € en 2018, l'exonération porte sur une partie des cotisations sociales pendant 12 mois.

Sont concernées les cotisations suivantes :

  • Allocations familiales.
  • Assurance maladie-maternite.
  • Retraite de base
  • Invalidité-décès.

Le bénéfice de l'ACCRE permet de valider des trimestres (sous réserve d'un montant de recettes suffisant), mais ceux-ci sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que le revenu exonéré procuré par l'activité professionnelle ne devrait pas être pris en compte dans le revenu servant à calculer le montant de la pension de retraite.

Restent dues la CSG-CRDS, les cotisations retraite complémentaire et la contribution pour la formation professionnelle.

La durée du bénéfice de l'ACCRE est prolongeable de 24 mois pour les micro entrepreneurs : cela se traduit par l'application de taux minorés dégressifs jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant le début de l'activité (v. les taux sur la fiche auto entrepreneur).

Au-delà de 29 799 €, le montant de l'exonération décroît linéairement pour devenir nul lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 39 732 €.

Cela signifie que :

  • L'exonération est totale lorsque les revenus des bénéficiaires seront inférieurs à 29 799 €*.
  • L'exonération est partielle et dégressive lorsque les revenus des bénéficiaires seront compris entre 29 799 €* et 39 732 €**.
  • Il n'y a aucune exonération lorsque les revenus sont supérieurs à 39 732 €**.

* 45 150 € de recettes déclarées pour les personnes qui relèvent d'un régime fondé sur les recettes (micro entrepreneurs ex auto entrepreneurs, régime micro-BNC)

** 60 200 € de recettes déclarées pour les personnes qui relèvent d'un régime fondé sur les recettes (micro entrepreneurs ex auto entrepreneurs, régime micro-BNC)

Cette mesure risque d'avoir d'importantes conséquences pour la trésorerie des professionnels libéraux concernés au moment des régularisations du calcul des cotisations bénéficiant de l'exonération.

Autres avantages

  • Le maintien de certains minimas sociaux, pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise : revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation veuvage, Allocation temporaire d'attente (ATA).
  • La possibilité de cumul avec d'autres dispositifs : l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Comment

La demande d’ACCRE doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (l'URSSAF pour la plupart des professions libérales), au moment de la déclaration de la création ou de reprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

Télécharger le formulaire à partir du site service.public.fr

La réponse est donnée par l’Urssaf dans un délai d’un mois après réception du dossier complet.

L’absence de réponse après ce délai signifie l’acceptation du dossier.

Sources :

Code du travail, art. L. 5141-1 et suiv. ; art. R. 5141-1 et suiv.

Code de la sécurité sociale, art. L. 161-1 et suiv.

l'ACCRE est devenu ACRE depuis le 1er janvier 2019 avec des modalités différentes d'attribution

 

Date de révision : 
13-05-2019