Durant les deux premières années d'activité, les cotisations sont appelées des bases forfaitaires peu élevées, ce qui peut entraîner d'importantes régularisations.

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales, qui permet de réduire les coûts d'exploitation tout en préservant l'indépendance professionnelle des associés.

La déontologie est synonyme de morale professionnelle, impliquant le respect par les membres d'un corps d'un ensemble de règles de conduite, reposant sur une axiologie (une philosophie des valeurs)

Associations, fédérations et syndicats des professions libérales des secteurs juridique et judiciaires.

Deux décrets et deux arrêtés, publiés au JO du 28 octobre 2015, viennent fixer les règles et le contenu de deux nouveaux contrats conclus entre l’ARS et les médecins libéraux :

  • le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (CPTA)
  • le contrat de praticien isolé à activité saisonnière (CPIAS), tous deux créés par la LFSS pour 2015.

 

Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent se soumettre volontairement à la TVA en exerçant une option en faveur de la TVA.

Qui peut créer une SCP ? Définition d'une SCP...

Le statut de collaborateur libéral est particulièrement intéressant pour les jeunes professionnels libéraux qui débutent...

Associations, fédérations et syndicats des professionnels libéraux des professions techniques et du cadre de vie.

Sans option, la soumission au régime de la franchise en base de TVA au 1er janvier d’une année N dépend toujours du chiffre d’affaires de l’année précédente (< 33 200€ ou 42 900€ pour certaines

Le début de l’activité libérale est formalisé par l’enregistrement de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Points clés du contrat de collaboration

Le CAPE, pour contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), est un contrat permettant de se faire aider par une association ou une autre entreprise déjà existante lors de la création de l'entreprise.

Une Convention Collective du Travail CCT est un texte définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle.

Les professionnels médicaux et paramédicaux doivent :

L’EURL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est la SARL à associé unique.

L'impôt sur le revenu, petites explications...

Les Professionnels Libéraux peuvent protéger leur patrimoine...

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel...