Le projet de loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), est en cours de discussion devant le Parlement. Cette loi ne devrait être définitivement adoptée qu'au printemps 2019.

Le projet contient une disposition relative au conjoint de l’exploitant, qui exerce au sein de l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière : sauf déclaration d'un statut, le conjoint du travailleur indépendant serait réputé salarié.

Ainsi, le chef d'entreprise aurait l'obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d'entreprise serait réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Date parution : 27 novembre 2018 - rédacteur Corinne Crombez / Aga Profil     Agaprofil

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