Toute rupture conventionnelle doit être établie en deux exemplaires, un pour l’employeur et un autre pour le salarié, et ces exemplaires doivent être datés et signés par l’employeur et le salarié.

Selon la Cour de cassation, le fait de remettre au salarié un exemplaire non signé par l’employeur revient à ne pas lui remettre son exemplaire. Et cela même si le formulaire indique que la rupture conventionnelle a été établie en deux exemplaires. Dans ce cas, la rupture conventionnelle doit être annulée et requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (chambre sociale 3.7.2019, n° 18-14414).

A noter : seule la remise au salarié d'un exemplaire signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

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