Pour qu’un employeur bénéficie des exonérations sociales et fiscales liées au régime de frais de santé applicable à son cabinet, le contrat d’assurance doit respecter le cahier des charges des contrats responsables.
Or, celui-ci va évoluer en 2019, avec la mise en œuvre de la réforme 100% santé ou « reste à charge zéro ».

Ainsi, dans certains domaines  - soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale, dispositifs d'optique médicale, aides auditives -, les dépenses des salariés assurés seront prises en charge à 100%.

Pour les libéraux qui emploient un ou plusieurs salariés, une mise en conformité du contrat sera donc nécessaire pour conserver les exonérations. Elle devra s’appliquer aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique médicale et les frais dentaires et à compter du 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.

Décret 2019-21 du 11.1.2019, JO du 12, et décret 2019-65 du 31.1.2019, JO du 2.2

 

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