Jusqu’à présent, lorsqu’une société civile (SCM par exemple) se trouve dépourvue de gérant, pour quelque raison que ce soit, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un nouveau gérant. A défaut de remplacement dans un délai d’un an, la société peut être dissoute par le tribunal à la demande de tout intéressé.
Afin d’accélérer la nomination du gérant et d’éviter une dissolution de la société, la loi permet à un associé, depuis le 21 juillet 2019, de réunir lui-même ses coassociés afin de pourvoir au remplacement du gérant

Loi 2019-744 du 19.7.2019, JO du 20

 

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