A partir du 1er octobre 2019, les professionnels libéraux détenteurs d’un contrat de retraite loi Madelin pourront transférer leur épargne vers un Plan d’épargne retraite (PER), le nouveau support d’épargne retraite pour les indépendants créé dans le cadre de la loi Pacte.

Les contrats Madelin ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020, mais les versements sur les contrats existants demeureront toujours possibles.

Par rapport aux contrats Madelin, le PER sera un peu plus souple : il sera notamment possible de débloquer son épargne par anticipation pour l’achat de la résidence principale ; au moment de la retraite, l’épargne pourra être convertie librement en rente ou en capital – en une fois ou de manière fractionnée -, alors que les contrats Madelin prévoient seulement une sortie en rente viagère.
Sur le plan fiscal, le titulaire d’un PER pourra toujours déduire les sommes versées sur le contrat de l’assiette de son impôt sur le revenu. Mais il pourra aussi, s'il le souhaite, choisir de ne pas opter pour cette déduction. Les sommes versées ayant donné lieu à déduction d'impôt à l'entrée seront fiscalisées, alors que pour les sommes versées n'ayant pas donné lieu à déduction, l'imposition ne portera que sur les produits (plus-values) du capital (ordonnance n° 2019-766 du 24.7.2019, JO du 25, et décret n° 2019-807 du 30.7.2019, JO du 1.8).

 

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