Les sociétés civiles de moyens (SCM), très utilisées par les professionnels libéraux, permettent de mettre en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession :

  • locaux,
  • matériel,
  • secrétariat...,

et ainsi de partager les frais de fonctionnement du cabinet.
 

Mais en cas de mésentente entre les associés et si la SCM est dissoute, attention : les associés sont tenus aux frais et charges de la société jusqu’au jour de sa liquidation, et non pas seulement jusqu’au jour où elle a cessé de fonctionner.

Cour de cassation, chambre commerciale 9.1.2019, n° 17-17141

 

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