L'administration fiscale a défini les conditions dans lesquelles les collecteurs (employeurs) et les contribuables peuvent régulariser les erreurs d'assiette ou de taux de prélèvement à la source.

En pratique, les règles sont les suivantes :

  • la régularisation d'une erreur doit être effectuée en DSN au titre d'un mois de la même année civile que celle au cours de laquelle l'erreur a été commise ; - si l'erreur régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la DSN est souscrite ;
  • lorsque l'excédent de retenue à la source, pour erreur de taux ou d'assiette, ne peut pas être imputé, le remboursement peut être demandé par réclamation auprès de l'administration fiscale au plus tard fin février de l'année suivante ;
  • en l'absence de régularisation, l'erreur est régularisée en tout état de cause lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu.

Actualité BOFiP du 27.2.2019

 

 

 

ERREUR.jpg
Share