Les plus-values réalisées lors de la transmission d’un cabinet individuel ou d’une branche complète d’activité peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si la valeur des éléments transmis, ou la valeur vénale des droits transmis, n’excède pas 300 000 €. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

Mais attention : cette exonération ne s'applique que si l’activité transmise peut faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire, et s’il y a un transfert complet des éléments essentiels de cette activité. Un médecin qui ne cède dans un premier temps que la moitié de sa clientèle, la seconde moitié devant être cédée, avec les parts de la SCM, à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité, ne peut bénéficier de l’exonération.

Cour administrative de Lyon 28.52019, n° 17LY02682

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