Le projet de loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par les députés à l'Assemblée nationale le 11 avril 2019.
Sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel, elle prévoit notamment une simplification de l’épargne-retraite à compter de 2020, avec la mise en place d’un nouveau produit individuel (PER : Plan d’épargne retraite) succédant au PERP/Madelin (mais avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les non-salariés) et de deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit ciblé sur certaines catégories de salariés, de type « article 83 »).

Par ailleurs, le conjoint du professionnel libéral lié par un PACS, et qui a le statut de conjoint collaborateur ou d’associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

Enfin, l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est levée, afin de faciliter cette épargne longue dans les entreprises libérales qui le souhaitent.

A noter : le forfait social sur l’intéressement et la participation est également supprimé depuis le 1er janvier 2019.

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