Lorsqu’un contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration fiscale rectificative et paie les droits correspondants, le montant de l’intérêt de retard (actuellement de 0,20% par mois) est réduit de moitié.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des déclarations rectificatives, quel que soit l’impôt concerné.

L’Administration précise que lorsque les conditions de cette mesure sont remplies (régularisation spontanée, erreur de bonne foi, paiement immédiat de l’impôt correspondant), la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard s'applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire d’en demander le bénéfice.

Elle précise aussi que le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’Administration (par exemple avant réception d’une mise en demeure) et même après un acte de l’Administration lorsqu’il porte sur un impôt différent.

Par ailleurs, la majoration de 5% pour paiement tardif n’est pas appliquée aux droits bénéficiant de la réduction de moitié de l’intérêt de retard (instruction BOI-CF INF-10-30 du 21.10.2019).

A noter : les professionnels libéraux qui adhérent pour la première fois à un organisme de gestion agréé bénéficient aussi d’un avantage spécifique. Si, dans les trois mois de leur adhésion, ils signalent spontanément à l’Administration les erreurs ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures, ils bénéficient d’une remise des majorations ou pénalités encourues.

ERREUR1.jpg
Share