Imposition en fonction de la forme juridique de l'entreprise

A chaque forme juridique d’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), avec une possibilité d’option dans certains cas.

Forme juridique Régime fiscal

Entreprise individuelle classique

IR

Auto-entrepreneur

IR

EIRL

IR - L’ent. peut opter pour l’IS (option irrévocable)

EURL-SELARL associé unique

IR - L’ent. peut opter pour l’IS (option irrévocable)

SARL-SELARL

IS - L’ent. peut opter pour l’IR (sous certaines conditions)

SASU

IR - L’ent. peut opter pour l’IS (option irrévocable)

SCP IR - L’ent. peut opter pour l’IS (option irrévocable)

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)

Quand l’entreprise est soumise à l’IR, les revenus du chef d’entreprise sont constitués par le résultat fiscal déclaré dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC) :

  • Les revenus sont soumis à l’IR au nom du chef d’entreprise.
  • Ils sont reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus dans la catégorie des BNC.
  • Ils sont soumis au taux d’imposition résultant du barème de l’IR.
  • Ils servent de base au calcul des charges sociales personnelles.

En fonction du montant des recettes, le professionnel libéral sera imposé selon le régime micro-BNC ou de la déclaration contrôlée (déclaration 2035).

L'année de création de l'activité, le régime micro-BNC devrait désormais toujours pouvoir s'appliquer.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Quand l’entreprise est soumise à l’IS, une distinction est opérée entre la rémunération du chef d’entreprise et les bénéfices de l’entreprise :

  • La rémunération du chef d’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Elle sert de base au calcul des charges sociales personnelles.
  • Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IS, et éventuellement distribués aux associés sous forme de dividendes soumis à l’IR et dans certains cas aux charges sociales personnelles.
Date de révision : 
10-04-2017