Si l'exercice en groupe présente de nombreux avantages (meilleure organisation du cabinet, mutualisation des coûts, profit de l'expérience de chacun etc.), le choix des praticiens avec lesquels vous allez vous associer est important.

La détermination de la structure d’exercice libéral va également définir le statut du professionnel. En fonction de son choix, il sera considéré comme un travailleur indépendant ou un salarié.

Certaines professions libérales règlementées ne peuvent être exercées sous toutes les formes de sociétés.

Il est conseillé de recourir aux conseils d’un professionnel du droit pour les statuts de la société ou le contenu d’une convention.

Exercer son activité avec une société civile de moyens

Entre la structure la moins intégrée (une simple colocation de cabinet) et la la véritable société d'exercice avec partage des recettes (société civile professionnelle SCP, société d'exercice libéral SEL), il existe une formule intermédiaire assez souple et particulièrement utilisée par les professionnels libéraux, la société civile de moyens (SCM). Cette formule connaît un certain succès auprès des professionnels de santé.

Accès à la fiche détaillée : Société civile de moyens - SCM

Exercer son activité libérale dans une société unipersonnelle

Afin de conserver une certaine indépendance, certains professionnels libéraux se tournent vers des sociétés à associé unique (EURL, SASU, SELURL, SELASU), le plus souvent parce qu'ils souhaitent réaliser des économies d'impôt et/ou de cotisations sociales. Cela est parfois vrai, mais généralement au-delà d'un certain niveau de revenus, qui demeure élevé même si le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est actuellement en baisse. Par ailleurs, les professionnels qui ne souhaitent pas se verser de rémunérations de dirigeant ni se distribuer des dividendes doivent avoir une trésorerie personnelle conséquente, car ils ne peuvent prélever aucune somme sur le compte courant de la société.

Exercer son activité libérale dans une société civile professionnelle ?

Réservée aux professions réglementées, la société civile professionnelle (SCP) permet de s’associer avec au moins un professionnel libéral de même activité. Ils sont responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel de l’ensemble des dettes sociales.

La SCP permet une grande liberté de fonctionnement, il n’y a pas de capital minimum, le respect du principe d’indépendance des membres est conservé. Les décisions de fonctionnement sont prises collectivement.

Sauf option pour l'impôt sur les sociétés, la société relève du régime de la déclaration contrôlée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle souscrit la déclaration 2035 mais ce sont les associés qui sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Accès à la fiche détaillée : La Société Civile Professionnelle - SCP

A noter que les professions non réglementées peuvent également s'associer dans le cadre d'une société civile (SC), qui n'est alors pas une société civile professionnelle (SCP) au sens de la loi .

Exercer son activité libérale dans une société avec une responsabilité limitée ?

La responsabilité limitée est l'apanage des sociétés dites commerciales.

Les formes classiques de sociétés commerciales peuvent notamment être utilisées par les professions libérales non réglementées, tandis que la plupart des professions réglementées doivent encoore recourir au statut intermédiaire de Société d'exercice libéral (SEL) pour exercer dans ces conditions.

Afin de limiter sa responsabilité et surtout de protéger son patrimoine, l’exercice libéral peut s’effectuer au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, EIRL, SELARL, SELURL).

En effet, exercer son activité au sein d’une société à responsabilité limitée permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les dettes de la société. Néanmoins, la responsabilité des actes professionnels reste indéfinie sur l’ensemble du patrimoine. On notera également un tempérament à la responsabilité limitée de la société lorsque le professionnel se porte « caution » d’un prêt bancaire par exemple.

Accès à la fiche détaillée : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL

Accès à la fiche détaillée : Société à responsabilité Limitées - SARL

Accès à la fiche détaillée: Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée - SELARL et SELARLU

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme - SELAFA

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions - SELCA

Accès à la fiche détaillée: Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée - SELAS

Accès à la fiche détaillée: Société par Action Simplifiée - SAS et SASU

Exercer son activité libérale avec une société sans personnalité morale ?

Accès à la fiche détaillée: Société De Fait - SDF

Accès à la fiche détaillée: Société En Participation - SEP

 

 

 

 

 

 

Date de révision : 
10-04-2017