La personne physique et l’entreprise libérale sont confondues juridiquement.

À la différence de l'EURL, de la SASU, de la SCP ou de la SEL, le professionnel n'exerce pas en société et bénéficie de la simplicité d'un exercice individuel (tenue d'une comptabilité de trésorerie, moindre formalisme, facilité des prélèvements personnels).

L'entrepreneur individuel peut développer sa propre clientèle dés la création de l'entreprise individuelle, mais il est plus fréquent qu'il commence à exercer auprès d'un autre professionnel de la même spécialité, en étant remplaçant ou collaborateur libéral, puis qu'il acquiert une clientèle et/ou des parts de société.

Par ailleurs, l'exercice individuel n'est pas exclusif de l'existence d'une société de moyens, le plus souvent une SCM, qui permet un exercice en groupe tout en conservant le statut d'entrepreneur individuel.

Statut fiscal

Le résultat de l’activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC : il relève du régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), avec une possibilité de bénéficier du régime micro-BNC ou, suivant la profession exercée, du prélèvement fiscal de l’auto entrepreneur. Certaines professions libérales peuvent exceptionnellement du régime des traitements et salaires (agents généraux d'assurances, auteurs).

Statut social

Sauf choix du régime auto entrepreneur, le résultat fiscal sert ensuite de base pour le calcul des cotisations et contributions sociales : maladie-maternité, assurance vieillesse, allocations familiales, CSG/CRDS.

Statut juridique

Responsable indéfiniment sur l’ensemble de son patrimoine, l'entrepreneur individuel bénéficie de la protection de sa résidence principale et peut (ou parfois doit) se protéger en contractant une assurance responsabilité civile professionnelle.

Attention : Un professionnel libéral marié sous le régime de la communauté légale ou universelle engage les biens communs pour les dettes contractées au titre de son activité indépendante.

Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel peut également différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel en créant une EIRL. Cette division s’effectue par une simple déclaration auprès du registre spécial des EIRL pour les professions libérales, puis par un dépôt annuel des comptes qui sont tenus suivant les règles applicables aux commerçants. L’EIRL offre la possibilité de choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent sur le régime social.

 

Date de révision : 
10-04-2017