Généralités

Sauf exonération particulière ou bénéfice de la franchise en base de TVA, les professionnels libéraux sont en principe redevables de la TVA.

Le taux général de la TVA applicable aux professionnels libéraux est de 20 % (8,5 % dans les DOM).

La TVA due est calculée par différence entre la taxe facturée et collectée auprès de la clientèle et celle ayant grevé les acquisitions de biens ou de services. La TVA sur certains biens et services n'est pas déductible.

Les assujettis à la TVA ont des obligations particulières concernant la facturation et la comptabilisation des opérations (comptabilisation séparée suivant la situation des opérations par rapport à la TVA).

En début d'activité, sauf option en faveur de la TVA, les professionnels relèvent de plein droit du régime de la franchise en base de TVA qui leur permet de ne pas être soumis à la taxe.

Exonérations

Prestations libérales exonérées

  • Prestations de soins des professions de santé : sont exonérés les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.
    Attention : ne bénéficient pas de l'exonération les recettes les prestations esthétiques non thérapeutiques, les redevances de collaboration, les gains des remplacements réguliers. Ces recettes sont en principe soumises à la TVA, sauf à ne pas dépasser le seuil de la franchise en base (toutes opérations non exonérées ajoutées).
  • Prestations de la formation professionnelle continue : sont exonérées les prestations de formation assurées par les professionnels libéraux titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'ils remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
  • Prestations d'enseignement : sont exonérés les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.
  • Prestations des agents généraux d'assurances : sont exonérés les agents généraux d'assurances pour les opérations d'intermédiation en assurance ou en réassurance réalisées dans le cadre de leur mandat, ainsi que pour leur activité de courtage en assurance ou réassurance.
  • Autres exonérations : prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ex gérants de tutelle et de certaines prestations d'intermédiation en matière bancaire et financière.

Effets de l'exonération de TVA

  • Aucune TVA collectée, déductible et payée.
  • Aucun dépôt de déclaration de TVA.
  • Aucune option pour le paiement de la TVA possible.

Régime de la franchise en base de TVA

Professionnels concernés

Le régime de la franchise en base de TVA concerne, au 1er janvier 2018 :

  • Les professionnels libéraux dont les recettes annuelles 2017 sont inférieures ou égales à 33 200€ HT (architectes, agents commerciaux, experts-comptables, conseils divers…), ou sont comprises entre 33 200 € HT et 35 200 € HT s'il s'agit du premier dépassement du seuil de 33 200 € en 2017.
    Si ensuite les recettes de l'année 2018 dépassent le seuil de 35 200 €, le professionnel libéral devra soumettre à la TVA les prestations réalisées à compter du 1er jour du mois de dépassement.
    V. tableau pratique pour le bénéfice de la franchise en base en 2018.
  • Les avocats, auteurs, interprètes des oeuvres de l’esprit, artistes dont les recettes annuelles 2017 pour leurs opérations spéciques sont inférieures à 42 900€ HT.
    Ensuite, si les recettes de l'année 2018 dépassent le seuil de 52 800 €, l'avocat ou l'artiste devra soumettre à la TVA les prestations réalisées à compter du 1er jour du mois de dépassement.
    NB : il existe un autre seuil spécifique pour les autres opérations.
    V. tableau pratique pour le bénéfice de la franchise en base Avocats en 2018.

Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation du dépassement ou non des seuils. En revanche, les recettes non soumises à la TVA française en raison des règles de territorialité sont retenues.

Effet de l'application du régime de la franchise en base

  • Dispense de TVA : aucune TVA collectée, déductible et payée.
  • Factures comportant la mention suivante : "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
  • Aucun dépôt de déclaration de TVA.

Régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Professionnels concernés

Le RSI concerne :

  • Les professionnels libéraux ne relevant pas de la franchise en base, dont les recettes de l'année précédente sont inférieures à 238 000 € HT et dont la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 15 000€.
  • Les professionnels libéraux relevant du régime de la franchise en base de TVA mais exerçant une option pour le paiement de la TVA.

Effets de l'application du RSI

Les professionnels versent des acomptes semestriels en juillet et décembre.

Ils déposent ensuite une déclaration annuelle (imprimé CA12), au plus tard début mai de l’année suivante.

La première année, les professionnels déterminent eux-mêmes le montant des acomptes semestriels dont ils sont redevables. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de la TVA semestrielle réellement due.

Le régime réel normal

Professionnels concernés

Le régime réel normal concerne :

  • Les professionnels libéraux dont les recettes de l'année précédente sont supérieures à 238 000€ HT, ou dont la TVA due au titre de l’année précédente est supérieure à 15 000 €.
  • Les professionnels libéraux dont les recettes de l'année en cours dépassent 269 000€ HT.
  • Les professionnels libéraux relevant du régime de la franchise en base de TVA ou du RSI mais exerçant une option pour le paiement de la taxe selon le régime réel normal.

Effets de l'application du régime réel normal

Paiement tous les mois de la TVA du mois précédent (dépôt d’un imprimé CA3).

Les professionnels dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000€ peuvent sur demande déposer leur déclaration CA3 au cours du mois suivant chaque trimestre civil.

Date de révision : 
12-02-2018